Durée de conservation des enregistrements

La loi fixe une limite pour la durée de conservation des enregistrements, cela permet de prévenir l’usage abusif des images. L’objectif de cette restriction est la préservation de la vie privée des personnes filmées par un système de vidéosurveillance.

30 jours maximum

La durée de conservation des enregistrements en vidéosurveillance est de 30 jours maximum. Cela veut dire que votre support de stockage, que ce soit un enregistreur numérique dédié, un NAS, ou votre ordinateur (PC ou Mac), ne doit pas contenir de fichiers vidéos datant de plus de 30 jours. Et cela, que votre enregistrement soit continu 24/24, sur détection de mouvement, ou que la capacité de votre disque dur vous permet un stockage plus long .

Si vous êtes concerné par la déclaration en préfecture, même si votre capacité de conservation, ne vous permet pas d’avoir des arriérés d’enregistrements de plus de 10 jours par exemple, nous vous conseillons de vous couvrir et de déclarer une période de conservation maximum de 30 jours.

Précision : dans la déclaration, on ne vous demande pas combien de temps vous pouvez enregistrer, mais combien de temps vous allez conserver vos enregistrements. Bien-sûr, ne répondez pas plus de 30 jours.

Comment ne pas dépasser la limite?

D’un point de vue technique, les enregistreurs numériques permettent de fixer une durée de conservation de données. Libre à vous de mettre 30 jours ou moins.

Aujourd’hui les résolutions des caméras augmentent, le 720p est un minimum. Avec un enregistrement en continu 24/24, le support de stockage est facilement « plein » avant même les 30 jours. En revanche, si vous enregistrez uniquement sur détection de mouvement, votre disque dur peut ne pas être saturé avant la durée de conservation maximum, vous pouvez donc vous retrouver avec des enregistrements dépassant le délai légal. N’oubliez donc pas de paramétrer la limite de votre enregistreur ou de votre caméra IP.

Si vous exportez les enregistrements sous forme de fichiers vidéo vers une clé USB, ou votre ordinateur, la même règle s’applique. Le fichier vidéo ne doit pas daté de plus de 30 jours. Une tolérance est de mise, si une procédure est en cours auprès des autorités ou de votre assurance. Il faudra pouvoir le démontrer en cas de contrôle.

Comment faire sa déclaration CNIL ?

La déclaration CNIL  peut se faire en ligne et plusieurs cas de figure se présentent.ou il faut compléter un cerfa à transmettre à votre préfecture ( voir Cerfa Video surveillance ci joint)

Dans l’immense majorité des cas, vous allez pouvoir vous contenter de faire une déclaration dite « normale ». 

Les cas particuliers sont :
– Les enregistrements de vidéosurveillance sont complétés par un stockage des visages, des empreintes digitales, ou d’autres données biométriques…
– Vous avez pour but de mettre en place un fichier d’infraction.
– Le système de surveillance est mis en place pour le compte d’institution public.

2 points sont importants aux yeux de la CNIL est seront abordés lors de votre déclaration :
– L’objectif du déploiement de la solution de vidéo surveillance
– Les informations qui vont être collectées par l’ensemble des caméras

Les informations fournies par le site pour vous aider à remplir la déclaration sont simple et clair, quelques minutes suffisent.

Attention, la déclaration auprès de la CNIL et son aval (maximum 4 jours de délai) doivent être antérieurs à la mise en route du système de vidéosurveillance. Actuellement en cas de défaut, les sanctions sont faibles. Plusieurs avertissements/informations plus ou moins formels (du mail au recommandé) pourront vous être adressé avant de vous demander puis de vous contraindre à démanteler le système.