Faut-il afficher sur sa maison un autocollant de vidéosurveillance si on installe une caméra extérieure

Faut-il afficher sur sa maison un autocollant de vidéosurveillance si on installe une caméra extérieure ?

Sachez ensuite que lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL n’est requise. Il ne faut pas non plus demander d’autorisation de la préfecture. L’obligation de demander une autorisation au préalable ne concerne que la voie publique et les lieux ouverts au public. Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
Donc un autocollant de vidéosurveillance pour prévenir ou faire de la dissuasion est recommandé.

Le cas des personnes qui interviennent chez vous régulièrement c’est à dire des personnels qui y travailleraient à temps complet ou partiel mérite que l’on s’y attarde. Si une personne salariée garde les enfants à la maison par exemple ou encore si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, il faut savoir que dans ce cas là les règles du code du travail s’appliquent alors. Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Un particulier peut donc installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.). La Cnil rappelle cependant les quelques règles suivantes qui s’appliquent d’ailleurs à n’importe quel employeur :

  • Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;
  • Les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ;
  • La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ;
  • Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les images sont enregistrées sur disque dur et que le particulier est l’employeur direct des intervenants.

Si vous devez déclarer votre installation à la CNIL, la procédure est expliquée ici.

Le guide méthodologique / Vidéoprotection - Ministère de l'Intérieur (interieur.gouv.fr)

Si les caméras filment la voie publique (les rues par exemple), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Si vous souhaitez en savoir plus concernant l’utilisation des caméras de surveillances dans un peu tout les cas de figures, je vous conseille la lecture de ce guide de la CNIL qui est très complet.